Termes et Conditions

1. Généralités - Domaine de validité

1.1 Les Conditions Générales de Vente suivantes s’appliquent à toutes les relations d’affaires entre nous et la clientèle. La version applicable est dans chaque situation celle qui est valable à la conclusion du contrat.

1.2 Les consommateurs, au sens de ces conditions générales, sont des personnes physiques avec lesquelles sont entretenues des relations d’affaires, sans qu’elles puissent s’attribuer une activité professionnelle ou indépendante.
Les entrepreneurs, au sens de ces conditions générales, sont des personnes physiques ou morales, ou des sociétés de personnes dotées de la personnalité morale avec lesquelles sont entretenues des relations d’affaires et qui agissent dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle ou indépendante. Les clients, au sens de ces Conditions Générales de Vente sont aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs.

1.3 Des conditions s’écartant de ces Conditions Générales de Vente, s’y opposant ou les complétant, même en connaissance de cause, ne sont pas valables dans le contrat, mais peuvent, en raison de leur importance, être accordées par accord expressément écrit.

2. Conclusion du contrat

2.1 Les conditions pour nos produits sont sans engagement et non contraignantes. Notre représentation des produits sur Internet, dans notre catalogue et dans les autres media, ne constitue aucune offre, mais une invitation non contraignante aux clients à commander. Les modifications techniques et autres, relatives à la forme, à la couleur, ou au poids, demeurent réservées dans le cadre de ce qui est acceptable.

2.2 Avec la commande des produits souhaités, le client déclare son offre ferme et définitive de contrat. Nous accusons réception immédiatement à l’arrivée de la commande du client. Cette constatation d’arrivée ne représente une acceptation de l’offre que si nous le déclarons expressément. La réception d’une commande téléphonique ne représente de notre part aucune acceptation contraignante, pour autant que rien de différent ne soit convenu.

2.3 Nous sommes en droit d’accepter l’offre constituée par votre commande dans un délai de deux semaines. Dans le cas des produits commandés par voie électronique, nous sommes en droit d’accepter la commande dans un délai de trois jours ouvrés après son arrivée chez nous. Nous sommes en droit de décliner l’acceptation de la commande – par exemple après contrôle de la solvabilité du client. Nous sommes en droit de limiter la commande à une quantité considérée comme usuelle pour un foyer ou une société.

2.4 La conclusion du contrat intervient sous la réserve de ne pas livrer, ou de ne livrer que partiellement dans le cas d’une auto-livraison en suspens, partielle, incorrecte ou non-conforme. Cela vaut pour le cas où la non-livraison ne relève pas de notre responsabilité. Dans le cas où l’absence de possibilité de fourniture du produit ou d’une possibilité seulement partielle, le client est immédiatement informé, pour autant qu’il ne s’agit pas d’une pré-commande. Pour un produit commandé par voie électronique, une information correspondante sur la disponibilité peut être trouvée sur notre site sur le web, les délais et données qui y sont indiqués ne pouvant pas être garantis. Si une livraison ne peut pas être réalisée, sa contre-valeur est immédiatement remboursée.
Dans la mesure où le client a commandé le produit par voie électronique, le texte du contrat est stocké par nous et expédié au client en même temps que les Conditions Générales de Vente déjà communiquées et intégrées de manière juridiquement valable lors du processus de commande, ainsi qu’éventuellement d’autres informations, par e-mail après conclusion du contrat.

3. Réserve de propriété

3.1 Pour les consommateurs, nous conservons la propriété du produit jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Pour les entrepreneurs, nous conservons la propriété du produit jusqu’au règlement intégral de toutes les créances de la relation d’affaires en cours. Si la valeur du produit soumis à restriction dépasse de 25% les créances de la relation d’affaires en cours, alors nous sommes tenus, dans le cadre d’une cession des garanties, de débloquer le produit réservé à la demande de l’entrepreneur.

3.2 Le client est tenu de manipuler avec précaution le produit au cours de l’existence de la réserve de propriété. Dans la mesure où des mesures d’entretien et d’inspection sont nécessaires, le client doit les prendre régulièrement et à ses frais. Le client doit nous informer immédiatement par écrit de toute saisie effectuée sur le produit par des tiers, en particulier de mesures prises dans le cadre d’une saisie-exécutoire, ainsi que de quelque dommage que ce soit, ou de la destruction du produit. Nous devons être informés immédiatement par le client d’un changement de possession du produit ainsi qu’un changement d’adresse. Le client doit suppléer à tous les dommages et frais pouvant résulter d’une atteinte à ces obligations et des mesures d’intervention nécessaires contre la saisie opérée par des tiers sur le produit.

3.3 Nous sommes en droit, lors d’un comportement du client contraire au contrat, en particulier lors d’un retard de paiement, de nous retirer du contrat et d’exiger la restitution du produit. En outre, nous sommes en droit, en cas de manquement à une obligation mentionnée au paragraphe 2 du contrat, de nous retirer du contrat et d’exiger la restitution du produit si on ne peut plus s’attendre au respect du contrat.

3.4 L’entrepreneur est en droit de revendre le produit conformément à l’activité de l’entreprise. Il nous cède dès maintenant, à hauteur du montant de la facture, toutes les créances qui lui parviendront par revente contre les tiers. Nous acceptons la cession. Après la cession, l’entrepreneur est habilité à recouvrer les créances. Nous nous réservons le droit d’encaisser nous mêmes les créances, dès lors que l’entrepreneur n’honore pas ses obligations de paiement et présente un retard de paiement.
La transformation et le façonnage des produits par l’entrepreneur se font toujours en notre nom et sur notre mandat. Si un façonnage est effectué sur le produit, nous acquérons sur le nouveau produit une co-propriété en rapport avec la valeur du produit livré par nous. Il en est de même si le produit est façonné ou mélangé avec d’autres objets ne nous appartenant pas.

4. Droit de rétractation du consommateur

4.1 Le consommateur a le droit de révoquer la déclaration volontaire qu’il a faite à la conclusion du contrat dans un délai de deux semaines suivant la réception du produit et la notification du droit de rétractation sous forme de texte. Au cas où le consommateur n’a pas reçu la notification sous forme de texte au plus tard à la conclusion du contrat, le délai de rétractation est porté à un mois. La rétractation n’a à contenir aucune justification, et consiste en une déclaration sous forme de texte ou dans le retour du produit. Pour le respect du délai, il suffit d’une expédition en temps utile.
D’autres détails du droit de rétractation se trouvent dans les règlementations légales. A ce sujet, le consommateur reçoit de nous une notification séparée. Le droit de rétractation ne réside pas en l’expédition du produit en tant que fichier par voie électronique. En outre le droit de rétractation ne réside pas en la livraison des produits selon les spécifications du client, ainsi que des enregistrements video ou audio ou d’un logiciel, dans la mesure où les supports de données livrés sont déscellés par l’utilisateur.

4.2 Pour autant que les conditions légales sont remplies, le consommateur doit supporter la charge d’une compensation pour une dégradation du produit résultant de son usage. Le consommateur est en droit de contrôler le produit avec prudence et soin, comme cela serait possible dans le magasin. La perte de valeur qui résulte d’une utilisation allant au-delà d’un simple contrôle ayant pour effet que le produit ne peut plus être vendu comme « neuf » doit être supportée par le consommateur.

5. Paiement

5.1 Le prix offert est ferme et définitif. Dans le prix est incluse la taxe sur la valeur ajoutée. Dans la vente par correspondance, le prix s’entend avec les frais additionnels suivants:
Le paiement se fait soit par virement banquaire, soit par Paypal (acceptant également les cartes de crédits) tous les frais de transfert de fonds sont à la charge de l’acheteur. Nous nous réservons le droit d’exclure des moyens de paiement individuels.

5.2 Le client s’engage à régler le prix au plus tard dans un délai de dix jours après réception du produit. A l’expiration de ce délai, le client se trouve en retard de paiement. Le consommateur doit, dans le cas du non-respect du délai de paiement, régler les intérêts de sa dette, à un taux s’élevant à 5% au-dessus du taux d’intérêt de base. L’entrepreneur doit, dans le cas du non-respect du délai de paiement, régler les intérêts de sa dette, à un taux s’élevant à 8% au-dessus du taux de base. Vis-à-vis de l’entrepreneur, nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts plus élevés et de les faire valoir.

5.3 Le client n’a le droit à une compensation qu’à l’issue d’une procédure légale de contestation ou reconnue par nous. Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que si sa créance en contrepartie dans cette procédure repose sur le même lien juridique que celui résultant du contrat.

6. Risques au cours du transport

6.1 Le consommateur court le risque d’un sinistre accidentel et des dommages accidentels en résultant pour le produit acheté, et cela aussi dans le cas de l’expédition d’un achat, dès la livraison du produit au consommateur. L’entrepreneur court le risque d’un sinistre accidentel et des dommages en résultant pour le produit lors de la livraison, dans le cas d’un achat à distance, aussi bien à l’expéditeur, au responsable du fret, et par ailleurs à une personne déterminée ou à un établissement de l’entrepreneur. La remise à la livraison est la même si le client est en retard avec la réception.

6.2 A l’occasion d’un chargement et d’un envoi de données via Internet, on court le risque d’un sinistre et d’une altération des données avec un débordement de l’emplacement de travail du réseau sur les clients.

7. Obligations de garantie

7.1 Les consommateurs ont le choix entre une exécution reportée en vue d’une réparation des défauts ou manquements et une livraison de remplacement. Nous sommes en droit de refuser le choix d’une exécution reportée quand elle n’est possible que pour des frais disproportionnés et qu’il ne subsiste que l’autre alternative d’exécution sans inconvénient notable pour le consommateur. Pour les entrepreneurs, nous assumerons, en cas des défauts ou manquements, d’abord selon notre choix, entre l’amélioration et une livraison de remplacement.

7.2 Si la réparation des défauts ou manquements échoue, le client peut, essentiellement selon son choix, diminuer la rémunération (Réduction) ou requérir l’annulation du contrat (Retrait), ainsi qu’une compensation des dommages. Pour des défauts ou manquements seulement mineurs, le client ne peut faire valoir aucun droit de retrait. Si le client choisit la compensation des dommages, s’appliquent alors les restrictions de responsabilité selon §8, par. 1 et 2 des Conditions Générales de Vente.

7.3 Les consommateurs doivent nous signaler par écrit un manquement ou un défaut manifestes d’un produit dans les deux mois après réception; dans le cas contraire, la validité de la réclamation est exclue. Les entrepreneurs doivent examiner immédiatement les produits livrés quant à leurs écarts à l’égard de leur qualité et de leur quantité et signaler par écrit les défauts ou manquements visibles dans un délai d’une semaine après réception du produit; dans le cas contraire, la validité de la réclamation liée à la garantie est exclue. Les vices cachés doivent nous être signalés par écrit dans un délai d’une semaine après leur découverte. Pour le respect du délai, la date d’envoi est suffisante. A l’entrepreneur revient toute la charge de la preuve de l’ensemble des réclamations, en particulier pour les défauts ou manquements eux-mêmes, le moment de l’établissement des défauts ou manquements et la réclamation y relative en temps utiles.

7.4 Pour le consommateur, le délai de garantie court pendant deux ans à compter de la livraison du produit. Pour l’entrepreneur, le délai de garantie court pendant une année à compter de la livraison du produit. Le délai d’une année ne vaut pas si une faute grave peut être reprochée, p. ex. dans le cas des dommages corporels ou des atteintes à la santé pouvant être retenue à notre charge ou de la perte de la vie du client. Notre responsabilité éventuelle selon la loi sur la responsabilité à l’égard du produit demeure ici intacte.

7.5 Nous n’apportons vis-à-vis de nos clients aucune garantie au sens du droit. Les garanties du fabricant demeurent ici intactes.

8. Restrictions de responsabilité

8.1 Notre responsabilité, ainsi que celle de nos collaborateurs, est limitée dans le cas d’une violation de nos obligations légales, en cas de faute légère, aux dommages directs contractuels prévisibles classiques. Dans le cas de violations de nos obligations en cas de faute légère, s’agissant d’obligations non essentielles, par lesquelles la poursuite du contrat n’est pas affectée, nous en dégageons notre responsabilité, ainsi que celle de nos collaborateurs. Les restrictions de responsabilité ci-dessus ne concernent pas les réclamations des clients relatives à la responsabilité à l’égard des produits ou leur garantie. De plus, les restrictions de responsabilité ne sont pas applicables dans le cas des dommages corporels ou des atteintes à la santé pouvant être retenu à notre charge ou de la perte de vie du client.

8.2 Nous n’engageons notre responsabilité que pour le contenu propre du site web de notre boutique en-ligne. Dans la mesure où nous rendons possible par des liens l’accès à d’autres sites web, nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites étrangers. Nous ne prenons pas pour notre propriété le contenu de ces sites étrangers. Dans la mesure où nous avons connaissance du contenu illégal de ces sites web étrangers, nous rendons immédiatement interdit l’accès à ces pages.

9. Dispositions finales

9.1 Le Droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne. Pour les consommateurs qui concluent ce contrat sans objectif professionnel ou commercial, le choix de ce droit ne vaut que dans la mesure où la protection choisie ne vient pas en contradiction avec le Droit de l’Etat dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. Les dispositions du Droit commercial unioniste (CISG) ne sont pas applicables ici.

9.2 Si le client est un commerçant, une personne juridique relevant du Droit public ou un fondé de pouvoir public, le lieu de juridiction pour juger tous les litiges relatifs à ce contrat est exclusivement Siegburg. Cela vaut également si le client ne possède pas de lieu de juridiction en Allemagne, ou si sa résidence habituelle au moment de la naissance du litige n’est pas connue, dans la mesure où il en donne son accord par écrit, ou que cela a été confirmé par écrit (ou bien par voie éléctronique), soit par nous, soit par le client, lors des rapports juridiques contractuels en rapport avec ces Conditions Générales de Vente.

Si des dispositions individuelles du contrat avec le client, y compris les Conditions Générales sont totalement ou partiellement nulles, ou le deviennent, la validité des autres dispositions ne sont pas affectées. Les règlementations totalement ou partiellement nulles doivent être remplacées par des règlementations applicables dont les conséquences économiques sont aussi proches que possible.




Avril, 2019